Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle) sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour suivant sa publication, mais certaines règles commenceront en 2023.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de l'activité partielle) s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle) sont applicables aux autorisations d'activité partielle spécifique portant sur une période dont le début est fixé à compter du 1er février 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance