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Chapitre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

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Article 3

Modification de l'article 21 concernant les contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale

Résumé L'article 2 précise que plusieurs articles de loi s'appliquent désormais à la production de films et d'émissions TV diffusés par antenne.

A l'article 7, après les mots : « articles 10,16,18,29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l'article 40 ».

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Historique des versions

Version 1

A l'article 7, après les mots : « articles 10,16,18,29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l'article 40 ».