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Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

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Titre IV

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

8 — 9

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations relatives à la Cour d'appel financière

Résumé Le décret change des règles et ajoute une nouvelle section dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D411-8, Art. D411-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires > >

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13 créés

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code des juridictions financières

Résumé Ce décret modifie les règles de la Cour d'appel financière et les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. TITRE II : Procédure, Sct. TITRE III : Voies de recours et révisions, Sct. TITRE IV : Notification des arrêts > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre Ier : Instruction > > , Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Chapitre II : Jugement > > , Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R341-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. LIVRE III : Cour d'appel financière, Sct. TITRE Ier : Composition et organisation, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE Ier : Organisation, Sct. CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour, Sct. CHAPITRE III : Infractions et sanctions, Sct. CHAPITRE IV : Procédure devant la cour, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3 > >

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18 modifiés

16 abrogés