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Chapitre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

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Article 4

Modification de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour certains services de télévision

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 21 concernant les contributions aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les télévisions doivent comptabiliser aussi bien les droits qu'elles possèdent directement que ceux qu'elles possèdent indirectement.

Au 4° du II de l'article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».

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Version 1

Au 4° du II de l'article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».