Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production du compte financier par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement
Résumé L'agent comptable doit fournir le compte financier dans les six mois après la fin de l'année.
Les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. ” »
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