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Sous-section 1

Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

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Article 43

Suppression d'une disposition relative aux comptables publics

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de mise à disposition des documents comptables

Résumé Les documents comptables doivent être fournis au juge des comptes de manière différente.

Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé les mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit ».

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Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé les mots : « mis à la disposition du juge des comptes » sont remplacés par le mot : « produit ».