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Sous-section 1

Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

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Article 42

Modifications spécifiques aux comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comptables publics et régisseurs des établissements publics nationaux

Résumé Les règles pour les comptables publics des établissements nationaux ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994

> - Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994

- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994

Art. 1, Art. 2