Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2012-279 relatif aux comptes publics
Résumé L'article 43 change des règles pour les comptes publics après que les comptables n'ont plus de responsabilité financière personnelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-279 du 28 février 2012 > > Art. 36-1 > >
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