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Sous-section 1

Comptables principaux et leurs régisseurs

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Article 34

Modification de l'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 3 avril 1869 relatif à la comptabilité publique du département de la guerre

Résumé L'article 33 met à jour un vieux décret pour utiliser des termes modernes et supprime des mentions inutiles.

Le décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
1° A l'article 187 :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « saisies-arrêts » est remplacé par les mots : « mesures de recouvrement forcé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa :
i) Le mot : « saisie-arrêt » est remplacé par les mots : « mesure de recouvrement forcé » ;
ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée » sont remplacés par les mots : « aux armées » ;
2° L'article 195 est abrogé.

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Version 1

Le décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique est ainsi modifié :

1° A l'article 187 :

a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « saisies-arrêts » est remplacé par les mots : « mesures de recouvrement forcé » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ;

c) Au quatrième alinéa :

i) Le mot : « saisie-arrêt » est remplacé par les mots : « mesure de recouvrement forcé » ;

ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ;

d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée » sont remplacés par les mots : « aux armées » ;

2° L'article 195 est abrogé.