Décret n°2022-160 du 9 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 12 février 2022 · En vigueur du 1 juillet 2024 au 31 décembre 2024

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques.
Le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail sont conjointement responsables de ce traitement automatisé, qui est mis en œuvre et géré par l'opérateur France Travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20

En vigueur du samedi 12 février 2022 au dimanche 30 juin 2024