En vigueur depuis le 26 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi) sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.