JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les personnes et agents habilités

Résumé Seuls les employés autorisés de certains organismes peuvent voir les données personnelles, mais uniquement pour faire leur travail.

Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.


Historique des versions

Version 1

Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.