Arrêté du 7 mars 2022

Article 2

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Article 2

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques), les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret (Destinataires des données personnelles) et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accès et destinataires des données personnelles

Résumé. France Travail et PIX peuvent utiliser certaines données personnelles pour des missions précises.

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques), les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret (Destinataires des données personnelles) et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'France Travail' dans la liste des organismes ayant accès aux données à caractère personnel.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance