En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Accès et destinataires des données personnelles
I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques), les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret (Destinataires des données personnelles) et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.