JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé Certaines personnes peuvent voir les données personnelles pour aider à l'évaluation des compétences numériques et les demandeurs d'emploi.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, pour ce qui relève de :
1° La gestion des comptes créés sur la plateforme d'évaluation de compétences numériques ;
2° La réalisation du parcours d'évaluation ;
3° L'information et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, pour ce qui relève de :

1° La gestion des comptes créés sur la plateforme d'évaluation de compétences numériques ;

2° La réalisation du parcours d'évaluation ;

3° L'information et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.