Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul possible du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modes de transport éligibles au forfait mobilités durablesDécret n°2020-543 du 9 mai 2020Art. 2 : Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables
→ Version 2 : Modification des conditions d'accès au forfait mobilités durablesDécret n°2020-543 du 9 mai 2020Art. 4 : Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables
→ Version 2 : Extension et formalisation des conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8
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4 modifiés
1 abrogé
2 cités