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Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022

modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements de transports

Résumé. Ce décret permet de cumuler le forfait mobilités durables avec d'autres remboursements de transports pour les trajets maison-travail à partir de septembre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 (Remboursement des frais de déplacement des agents publics) ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat,

Décrète :

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Cumul possible du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements

Résumé. Le forfait mobilités durables peut maintenant être cumulé avec d'autres remboursements de transports à partir de septembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Application du décret aux déplacements domicile-travail

Résumé. Ce décret concerne les trajets maison-travail depuis le 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3