La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 5120 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.60282) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.100457) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 13 juin 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 3756 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.102248) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 undecies et 244 quater Y et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG terdecies, 46 AG sexdecies et 49 septies ZZY quater ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 16 et 73 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 8 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 août 2022,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco