Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales à Saint-Martin
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux investissements à Saint-Martin dès demain.
Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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