En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions fiscales à Saint-Martin
Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 (Modification des conditions pour les travaux de démolition) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.