Décret n°2022-1551 du 10 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 (Modification des conditions pour les travaux de démolition) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Application des dispositions fiscales à Saint-Martin

Résumé. Après la publication de ce texte, les investissements à Saint-Martin doivent suivre les règles fiscales de 2022.

Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 (Modification des conditions pour les travaux de démolition) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance