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Section V quatervicies

Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

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Déclaration spéciale pour réduction d'impôt sur les investissements outre-mer

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZZY quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'application de certaines réductions d'impôt pour investissements outre-mer

Résumé Il donne les règles pour avoir des réductions d'impôt sur des logements en outre-mer, en fixant des plafonds pour les loyers et les ressources des locataires.

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ;

2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;

b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;

3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ;

b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ;

4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;

b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;

5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;

6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ;

2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;

b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;

3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ;

b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ;

4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;

b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;

6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 mai 2022

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ;

2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;

b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;

3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ;

b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge mentionnés aux c du 1° et b du 2° sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;

b) La surface habitable mentionnée au d du 2° est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;

6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.