Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales
Résumé Des règles fiscales ont été changées pour certains articles du Code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AG terdecies, Art. 49 septies ZZY quater > >
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