Article 46 AG terdecies
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Détermination de la surface habitable pour certaines réductions d'impôt outre-mer
I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
| NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES
à occuper à titre principal le logement |LIMITES DE SURFACE
habitable
(en m²)|
|---------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|
| Personne seule | 65 |
| Couple | 77,5 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 90 |
|Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes| 12 |
Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
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