JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Décret n°2022-1545 du 9 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et L.O 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de Charente ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription de la Marne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations électorales

Résumé Les électeurs de certaines zones voteront pour un député le 22 janvier.

Sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :

- les électeurs de la 1re circonscription du département de la Charente ;
- les électeurs de la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
- les électeurs de la 2e circonscription du département de la Marne.

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Article 2

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Procédure d'inscription sur les listes électorales

Résumé Inscription sur les listes électorales avant le 16 décembre pour voter.

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

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Article 3

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Horaires de vote

Résumé Le vote commence à 8h et finit à 18h, mais des changements peuvent être apportés.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

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Article 4

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Modalités du second tour du scrutin en 2023

Résumé Si besoin, le second tour du vote aura lieu le 29 janvier 2023.

Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 janvier 2023.

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Article 5

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin