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Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022

relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE

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Création et organisation de l'école d'économie de Toulouse

Résumé. Ce décret crée une école d'économie à Toulouse, organise son fonctionnement avec un directeur et des conseils, et fixe les règles pour le personnel.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-10 (Limite d'âge pour les dirigeants d'établissements publics) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Université Toulouse-I en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Chapitre IV : Dispositions relatives au personnel et à la discipline
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales