Le conseil de l'Ecole d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I, en place à la date de publication du présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 6 et il exerce les compétences de ce conseil d'administration et celles du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire telles qu'elles sont fixées par le présent décret. Il adopte le budget de l'Ecole d'économie et des sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE pour l'exercice 2023 avant le 1er mars 2023.
Le directeur de la même école interne en fonction à la date de publication du présent décret exerce, jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions fixées à l'article 4, les compétences de ce dernier.
Ce directeur prépare le règlement intérieur du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en vue de son adoption par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de L. 711-7 du code de l'éducation. Si ce règlement n'est pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il est arrêté par le recteur de la région académique d'Occitanie.
Dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur, le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie universitaire ainsi qu'aux autres instances de l'école.

Les droits et obligations, y compris les contrats des personnels, affectés par l'université Toulouse-I à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
A l'exception des biens immobiliers, les biens et autres moyens nécessaires à l'exercice de la mission de service public de l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents ainsi que celle de la trésorerie au 1er janvier 2023.
Les étudiants inscrits à l'université Toulouse-I en vue de la préparation d'un diplôme dispensée par cette école interne sont inscrits à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE. Ils reçoivent à la fin de leurs études un diplôme de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE.

Dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui leur sont applicables, les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse au 31 décembre 2022 exercent à compter du 1er janvier 2023 les mêmes fonctions à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
Les personnels titulaires exerçant leurs fonctions à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE au 1er janvier 2024 dans les conditions fixées à l'article L. 719-6 du code de l'éducation.
Les personnels titulaires exerçant au 31 décembre 2022 des fonctions à l'Ecole d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I et les usagers régulièrement inscrits qui y préparent un diplôme sont électeurs et éligibles aux élections pour constituer les différents conseils créés par le présent décret.

Le comité social d'administration et la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'université Toulouse-I constitués à partir des résultats des élections professionnelles dans la fonction publique organisées en vue du renouvellement général des organismes consultatifs en décembre 2022 demeurent compétents pour l'Université Toulouse Capitole et l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
La commission paritaire d'établissement de l'université Toulouse-I demeure compétente pour l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
A compter du 1er janvier 2024, chacun des deux établissements Université Toulouse Capitole et Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE a la possibilité d'organiser des élections spécifiques pour mettre en place son comité social d'administration d'établissement constitué dans les conditions fixées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et composé dans les conditions fixées aux articles 18 et 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sa commission consultative paritaire instituée dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et sa commission paritaire d'établissement instituée dans les conditions fixées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et le décret du 6 avril 1999 susvisé.
En l'absence de création d'organismes consultatifs spécifiques à chacun des deux établissements, le comité social d'administration d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement mentionnés aux premier et deuxième alinéas demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D653-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D717-1 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.