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Décision n°2022-656 du 12 octobre 2022

portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Isa Media Development pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio

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Autorisation d'émission pour la radio N'Radio

Résumé. Une nouvelle radio, N'Radio, obtient l'autorisation d'émettre sur la fréquence 99,3 MHz à Fismes pendant un an, mais doit commencer ses émissions dans les trois mois.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018, autorisant la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-102 du 17 février 2021 (Attribution des fréquences radio FM par le CSA) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-876 du 28 juillet 2021 (Indisponibilité de fréquences radio pour la diffusion audiovisuelle), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la décision n° 2021-852 du 13 juillet 2021 (Sélection de candidats pour des fréquences de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-NA-B016 présentée par la SAS Isa Media Development ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Isa Media Development ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour N'Radio

Résumé. La société N'Radio a l'autorisation d'émettre sur une fréquence spécifique.

La SAS Isa Media Development est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio.

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Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. Cette autorisation est valable un an à partir du 5 novembre, mais elle est annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois suivant sa délivrance.

Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 29 octobre 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé. Le titulaire doit donner des infos techniques à l'ARCOM et vérifier son installation si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM doit donner son feu vert pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à Isa Media Development et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Media Development et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle émission radio à Fismes

Résumé. Une nouvelle radio, N'Radio, commence à émettre à Fismes sur la fréquence 99,3 MHz avec une puissance de 500 W.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2022-656 du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe