JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours pour le recrutement d'administrateurs de l'INSEE

Résumé Cet article parle des règles pour choisir des élèves d'école normale supérieure pour devenir administrateurs de l'INSEE.

Les modalités du concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures sont fixées conformément aux dispositions ci-après.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les candidatures au concours INSEE

Résumé Il explique comment postuler pour devenir administrateur à l'INSEE, en précisant les dates et les documents à fournir.

Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de chargé de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant une date définie par les organisateurs du concours, transmettre leur fiche d'inscription ainsi qu'un dossier comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une note (4 pages maximum dactylographiées) présentant les stages effectués, les activités, les travaux ou les publications réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés. Un exemplaire des travaux ou publications doit être joint à cette note ;
3° Une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois d'administrateurs de l'INSEE.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour le poste d'administrateur de l'INSEE : épreuves d'admissibilité et d'admission

Résumé Pour travailler à l'INSEE, il faut réussir deux épreuves : une pour évaluer votre dossier, et une pour voir si vous êtes prêt pour le job.

Le concours comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité :
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier mentionné à l'article 2 transmis par chaque candidat au moment de son inscription. Cette étude de dossier doit permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury examine le dossier et établit la liste des candidats déclarés admissibles qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
II. - Epreuve d'admission :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés admissibles, qui doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude et leur motivation à exercer les fonctions postulées.
Cet entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et, le cas échéant, de ses expériences professionnelles. Cet exposé d'une durée de dix minutes au plus est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans son futur environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, et à apprécier sa motivation en adéquation avec les fonctions d'administrateurs de l'INSEE.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des candidats admis à l'INSEE

Résumé Le jury fait une liste des meilleurs candidats pour travailler à l'INSEE, et peut en ajouter d'autres si certains se désistent.

A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé Le jury de l'Institut national de la statistique et des études économiques est présidé par un inspecteur général et a des règles précises pour fonctionner.

Le jury dont la composition nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Il comprend en outre les membres suivants :

- deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
- un directeur d'école normale supérieure ;
- une ou deux personnalités qualifiées.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs articles d'un arrêté de 1996

Résumé Un article de 2022 supprime plusieurs articles d'un texte de 1996.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mai 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'INSEE dans l'exécution d'un arrêté

Résumé Le patron de l'INSEE doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. Rivière

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck