JORF n°0263 du 13 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2022, la société DEKRA Industrial, dont le siège social est situé Parc d'activité Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, CS 70308, 87008 Limoges Cedex 1, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 dudit code.
L'agrément est valable cinq ans à compter du 11 décembre 2022 sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.