JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1371 du 28 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des Championnats du Monde de Ski Alpin 2023 comme Grand Événement

Résumé Les Championnats du Monde de Ski Alpin 2023 sont un grand événement à Courchevel et dans les Allues.

Les championnats du monde de ski alpin 2023, organisés du 5 au 19 février 2023 par le comité d'organisation des championnats du monde de ski alpin 2023 sur le territoire des communes de Courchevel et des Allues, dans le département de la Savoie (73), sont désignés grand événement en application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

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Accès réglementé aux installations olympiques en Savoie

Résumé Avant le 19 février 2023, il faut suivre des règles pour entrer dans certains endroits à Courchevel et les Allues si on n'est pas là pour regarder ou participer.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 19 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département de la Savoie :
1° Sur le territoire de la commune de Courchevel :

- le bâtiment désigné « Club House INEOS », situé 83, rue de Park-City, Courchevel 1850 ;
- le bâtiment média et le poste de commandement inter-services, situés au sein du groupe scolaire de Le Praz, 354, rue de la Perrellaz ;
- le bâtiment désigné « Centre Médias l'Envolée », situé 249, rue des Tremplins-Olympiques ;
- le bâtiment du comité d'organisation, situé 265, rue des Tremplins-Olympiques ;
- le complexe de radiodiffusion et de retransmission télévisée, situé 52, rue du Freney ;
- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de l'Alpinium, située 135, rue des Tremplins-Olympiques, et bordée par la rue du Lac, y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public ;

2° Sur le territoire de la commune des Allues :

- le parking extérieur (parcelles cadastrales nos OI 447 et OI 229) et les voies ouvertes à la circulation publique adjacentes ;
- la zone de repos pour les compétiteurs, située sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 573, OL 576 et OL 574) ;
- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 562 à OL 569), y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public.

Article 3

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Autorité compétente pour rendre avis à la suite de l'enquête administrative

Résumé Le préfet de la Savoie décide après une enquête.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Savoie.

Article 4

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Délai de transmission des demandes d'avis et de rendu de l'avis par l'autorité administrative

Résumé L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 19 février 2023, et l'administration doit répondre dans les cinq jours ouvrables.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 19 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

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Exécution et publication du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin