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Décret n°2022-1371 du 28 octobre 2022

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Autorité compétente pour rendre avis à la suite de l'enquête administrative

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès réglementé aux installations olympiques en Savoie

Résumé Avant le 19 février 2023, il faut suivre des règles pour entrer dans certains endroits à Courchevel et les Allues si on n'est pas là pour regarder ou participer.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 19 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département de la Savoie :
1° Sur le territoire de la commune de Courchevel :

- le bâtiment désigné « Club House INEOS », situé 83, rue de Park-City, Courchevel 1850 ;
- le bâtiment média et le poste de commandement inter-services, situés au sein du groupe scolaire de Le Praz, 354, rue de la Perrellaz ;
- le bâtiment désigné « Centre Médias l'Envolée », situé 249, rue des Tremplins-Olympiques ;
- le bâtiment du comité d'organisation, situé 265, rue des Tremplins-Olympiques ;
- le complexe de radiodiffusion et de retransmission télévisée, situé 52, rue du Freney ;
- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de l'Alpinium, située 135, rue des Tremplins-Olympiques, et bordée par la rue du Lac, y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public ;

2° Sur le territoire de la commune des Allues :

- le parking extérieur (parcelles cadastrales nos OI 447 et OI 229) et les voies ouvertes à la circulation publique adjacentes ;
- la zone de repos pour les compétiteurs, située sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 573, OL 576 et OL 574) ;
- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 562 à OL 569), y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public.

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Historique des versions

Version 1

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 19 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département de la Savoie :

1° Sur le territoire de la commune de Courchevel :

- le bâtiment désigné « Club House INEOS », situé 83, rue de Park-City, Courchevel 1850 ;

- le bâtiment média et le poste de commandement inter-services, situés au sein du groupe scolaire de Le Praz, 354, rue de la Perrellaz ;

- le bâtiment désigné « Centre Médias l'Envolée », situé 249, rue des Tremplins-Olympiques ;

- le bâtiment du comité d'organisation, situé 265, rue des Tremplins-Olympiques ;

- le complexe de radiodiffusion et de retransmission télévisée, situé 52, rue du Freney ;

- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de l'Alpinium, située 135, rue des Tremplins-Olympiques, et bordée par la rue du Lac, y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public ;

2° Sur le territoire de la commune des Allues :

- le parking extérieur (parcelles cadastrales nos OI 447 et OI 229) et les voies ouvertes à la circulation publique adjacentes ;

- la zone de repos pour les compétiteurs, située sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 573, OL 576 et OL 574) ;

- la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 562 à OL 569), y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public.