Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des demandes d'avis et de rendu de l'avis par l'autorité administrative
Résumé L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 19 février 2023, et l'administration doit répondre dans les cinq jours ouvrables.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 19 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
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