En vigueur depuis le 15 octobre 2022
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Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles figurant sur les décisions de justice rendues publiquement mentionnées à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « Portail QPC » au Conseil constitutionnel), après avoir fait l'objet d'une occultation dans les conditions prévues aux articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives) du code de justice administrative et L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice) du code de l'organisation judiciaire.
La liste des catégories de données dont il s'agit figure sur le site internet public du « Portail QPC » mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « Portail QPC » au Conseil constitutionnel).
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les décisions mentionnées au premier alinéa.
Les données sont conservées sans limitation de durée.