La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs)Art. L.10Publication des jugements administratifsLes jugements administratifs sont publics et accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée. et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée)Art. L.10-1Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privéeLes jugements administratifs peuvent être copiés par des tiers, sauf si les demandes sont abusives, et les informations personnelles sont cachées pour protéger la vie privée. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-13Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice sont accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée. et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-14Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice peuvent être copiées par des tiers, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée)Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privéeLe décret rend public les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires en ligne, tout en protégeant la vie privée. relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 juillet 2022,
Décrète :