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Accès aux données par les agents habilités du Conseil constitutionnel
Les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « Portail QPC » au Conseil constitutionnel) ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.