Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « Portail QPC » au Conseil constitutionnel) ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Accès aux données par les agents habilités du Conseil constitutionnel

Résumé. Les agents du Conseil constitutionnel ont accès aux données dont ils ont besoin pour leur travail, mais seulement ce dont ils ont besoin.

Les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données « Portail QPC » au Conseil constitutionnel) ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance