Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents habilités du Conseil constitutionnel aux données
Résumé Les agents du Conseil constitutionnel peuvent voir les données dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.
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