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Décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe »

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Accès sécurisé à la Route du Rhum 2022

Résumé. Ce décret organise l'accès sécurisé aux installations de la Route du Rhum 2022 à Saint-Malo, avec des procédures spéciales jusqu'au 6 novembre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Désignation de l'événement

Résumé. La course « Route du Rhum » de 2022 est un grand événement qui commence à Saint-Malo.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 », organisée par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 25 octobre au 6 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35).

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Accès réglementé aux installations de la Route du Rhum à Saint-Malo

Résumé. Jusqu'au 6 novembre, pour entrer dans les installations de la Route du Rhum à Saint-Malo, il faut suivre une procédure spéciale.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 6 novembre 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations du « village départ de la Route du Rhum - Destination Guadeloupe 2022 » dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022), situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies et infrastructures suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Malo :

  • le quai de Rocabey ;
  • le quai Duguay-Trouin, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
  • l'esplanade Saint-Vincent et la place adjacente ;
  • l'avenue Louis-Martin et ses abords, de l'esplanade Saint-Vincent au rond-point des anciens d'Indochine ;
  • le quai du Bajoyer ;
  • les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ainsi que les quais accolés à la chaussée Éric Tabarly, à l'exception des voies ouvertes à la circulation publique ;
  • l'écluse du Naye incluant ses bajoyers Nord et Sud, à l'exclusion de la chaussée Éric Tabarly.

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Compétence du préfet pour rendre un avis suite à une enquête administrative

Résumé. Le préfet de Bretagne donne un avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Délai de transmission des demandes d'avis pour l'organisation d'un grand événement

Résumé. L'organisateur envoie ses demandes d'avis avant le 6 novembre à minuit, et l'administration répond dans les cinq jours suivants.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Exécution du Décret par le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022
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