Décret n°2022-1291 du 4 octobre 2022

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Délai de transmission des demandes d'avis pour l'organisation d'un grand événement

Résumé. L'organisateur envoie ses demandes d'avis avant le 6 novembre à minuit, et l'administration répond dans les cinq jours suivants.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Définition d'un grand événement pour la Route du Rhum 2022) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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