En vigueur depuis le 7 octobre 2022
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Compétence du préfet pour rendre un avis suite à une enquête administrative
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.