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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de l'éducation
Résumé. Des règles sur les écoles privées ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D452-2 → Version 2Code de l'éducationArt. D452-7 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-8 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-9 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-10 → Version 2Code de l'éducationArt. D452-11 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-14 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-16 → Version 5Code de l'éducationArt. D452-19 → Version 3Code de l'éducationArt. D452-20 → Version 3Code de l'éducationArt. D911-43 → Version 3Code de l'éducationArt. D911-43-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D911-43-2 → Version 2Code de l'éducationArt. D911-43-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D911-45 → Version 2Code de l'éducationArt. D911-47 → Version 3Code de l'éducationArt. D911-48 → Version 3Code de l'éducationArt. D911-51 → Version 3Code de l'éducationArt. D911-52 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D452-2, Art. D452-7, Art. D452-8, Art. D452-9, Art. D452-10, Art. D452-11, Art. D452-14, Art. D452-16, Art. D452-19, Art. D452-20, Art. D911-43, Art. D911-43-1, Art. D911-43-2, Art. D911-43-3, Art. D911-45, Art. D911-47, Art. D911-48, Art. D911-51, Art. D911-52
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