Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission consultative paritaire centrale
Résumé Une commission doit maintenant donner son avis avant de mentionner l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-1 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
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