Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de décret
Résumé L'article 6 modifie une règle spécifique d'un décret antérieur.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié