Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 911-43-2 du code de l'éducation
Résumé Avant de prendre des décisions, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger doit consulter une commission.
Au premier alinéa du II de l'article D. 911-43-2 du code de l'éducation, après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », sont insérés les mots : « après avis de la commission consultative paritaire centrale ».
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