Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de plusieurs articles d'un décret antérieur
Résumé Cet article efface des règles d'un décret ancien.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-401 du 16 mai 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4 > >
1 version
6 abrogés