Décret n°2022-1175 du 24 août 2022

relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

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Renforcement des pouvoirs du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du préfet de police dans le département des Bouches-du-Rhône.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques) relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 (Décret sur les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône) relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 (Décret modifiant les attributions des préfets de police) pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Décrète :

Fait le 24 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2022

Décret n°2022-1175 du 24 août 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
Chapitre II : Dispositions diverses et finales