Section parente

Décret n°2022-1175 du 24 août 2022

JORF n°0196 du 25 août 2022

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article efface des règles d'un décret ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-401 du 16 mai 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4 > >

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6 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.

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Article 6

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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