Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics)Art. L.251-2Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publicsLes caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics pour assurer la sécurité, prévenir les crimes et aider en cas d'urgence. et L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection)Art. L.252-2Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotectionL'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose des règles strictes pour l'utilisation des systèmes de vidéoprotection, notamment sur la qualité des personnes qui exploitent ces systèmes et visionnent les images. dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :