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DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-2 dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R253-3
1 version
1 modifié
Créé le 1 mai 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015