Article 1
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JORF n°0101 du 30 avril 2015
DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 et L. 252-2 dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-3-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-11 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R252-12 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R253-3 > >
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Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve