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DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vidéoprotection

Résumé. Ce décret modifie les règles de vidéoprotection pour mieux encadrer l'utilisation des caméras autour des bâtiments et installations, en imposant des attestations et en limitant leur champ de vision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection) dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 15 tel que modifié par les décrets n° 2009-613 du 4 juin 2009 et n° 2014-446 du 30 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Modification des règles de vidéoprotection

Résumé. Un décret modifie les règles de vidéoprotection pour mieux encadrer l'utilisation des caméras autour des bâtiments et installations.

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'installation des caméras extérieures) à 7 (Extension de la vidéoprotection aux abords des commerces) du présent décret.

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Modification des conditions d'installation des caméras extérieures

Résumé. Le décret impose une attestation pour isoler les caméras extérieures des systèmes intérieurs et limite leur champ de vision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Installation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics et les entrepôts pour prévenir les agressions ou vols, mais les images des caméras extérieures ne doivent pas être accessibles aux responsables du lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence à un délai raisonnable

Résumé. Le décret supprime la référence à un délai raisonnable dans l'article R252-9 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de traçabilité pour certains agents

Résumé. Les agents désignés doivent maintenant renseigner le registre à chaque visionnage et sont les seuls autorisés à extraire les images sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence légale pour les agents

Résumé. Le décret élargit le cadre légal des agents en ajoutant une référence juridique supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la vidéoprotection aux abords des commerces

Résumé. La vidéoprotection peut maintenant surveiller les alentours des magasins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
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