DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

relatif aux activités privées de sécurité

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Modification des règles des activités privées de sécurité

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour mieux organiser et contrôler les activités de sécurité privée en France, notamment pour la vidéoprotection, le transport de fonds et les diplômes requis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 (Encadrement de la collecte d'informations pour des tiers) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 août 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983