Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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