Décret n°2022-1104 du 2 août 2022

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de l'ouverture d'une cellule de crise.
A l'issue de cette période, les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) ainsi que les statistiques et les documents issus du traitement sont archivés définitivement au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les données et informations mentionnées au 3° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) sont définitivement supprimées.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Conservation et suppression des données à caractère personnel et informations relatives à une cellule de crise.

Résumé. Après cinq ans, les données personnelles sont soit archivées, soit supprimées.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de l'ouverture d'une cellule de crise.
A l'issue de cette période, les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) ainsi que les statistiques et les documents issus du traitement sont archivés définitivement au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les données et informations mentionnées au 3° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) sont définitivement supprimées.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance