Décret n°2022-1104 du 2 août 2022

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent accéder et éditer les données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et enregistrer tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er (Création et gestion du traitement de données « Crisenet 2 »), les agents publics, les bénévoles et les membres d'associations.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont individuellement désignées par les agents habilités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de l'ouverture d'une cellule de crise.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er (Création et gestion du traitement de données « Crisenet 2 ») et dans les conditions prévues aux articles R. 2-15 (Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes) à R. 2-15-5 (Droits des victimes sur leurs données personnelles) du code de procédure pénale : les accédants au traitement dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) mentionnés aux I à V de l'article R. 2-15-2 du code de procédure pénale (Accès aux données des victimes d'attentats et catastrophes).

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Accès et édition des données personnelles par les agents publics, bénévoles et membres d'associations

Résumé. Des personnes spécifiques peuvent modifier des données personnelles lors d'une crise.

I. - Peuvent accéder et éditer les données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et enregistrer tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er (Création et gestion du traitement de données « Crisenet 2 »), les agents publics, les bénévoles et les membres d'associations.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont individuellement désignées par les agents habilités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de l'ouverture d'une cellule de crise.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement de crise) pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er (Création et gestion du traitement de données « Crisenet 2 ») et dans les conditions prévues aux articles R. 2-15 (Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes) à R. 2-15-5 (Droits des victimes sur leurs données personnelles) du code de procédure pénale : les accédants au traitement dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) mentionnés aux I à V de l'article R. 2-15-2 du code de procédure pénale (Accès aux données des victimes d'attentats et catastrophes).

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance