Article 1
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Modification des dispositions relatives au transport terrestre et routier
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Sct. Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Sct. Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules, Art. R1332-1, Art. R1332-2, Art. R1332-3, Art. R1332-4, Art. R1332-5, Art. R1332-6, Art. R1332-7, Sct. Chapitre III : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Art. R1333-3, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1333-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11 > >
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