Section parente

Chapitre III

Sanctions

Section suivante

Chapitre unique

R1411-1

Code des transports

Section 2 : Sanctions administratives

Article R1333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour méconnaissance des obligations de détachement des salariés

Résumé Si les règles de détachement des salariés ne sont pas suivies, une amende peut être imposée.

L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.

1 version

2 cités