Article R1331-10
Abrogé depuis le 2022-02-02 par Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'entreprise que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7.
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